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La loi CHATEL

 
TABLE DES MATIÈRES 
 L'ESSENTIEL À SAVOIR SUR LA LOI CHATEL

La loi Chatel, mise en place en 2005, consiste à :

  • Protéger les consommateurs face aux offres aux modalités d'engagement liberticides.
  • Permettre de résilier une offre mobile avec 24 mois d'engagement à moindre coût.

Dans le cadre de la résiliation d'une offre, la somme à régler correspond à :

  • L'intégralité des mensualités dues au titre de la première année.
  • 25% des sommes restantes pour une résiliation après les 12 premiers mois.

La loi Chatel, qu'est-ce que c'est ?

La loi Chatel a révolutionné le rapport des consommateurs aux forfaits mobiles. Du nom du ministre qui

l’a mise en place, elle est en réalité une loi scindée en deux différentes parties : l'une promulguée en janvier

2005, et l'autre en janvier 2008. Elle vise à inciter les consommateurs à la confiance envers les offres

proposées par les entreprises en les protégeant de celles qui s'avèrent liberticides. Cette loi règlemente

pour cela les contrats entre professionnels et particuliers dans le domaine des services. Outre l

a téléphonie, une part plus globale du secteur des services est donc concernée par cette loi. On revient su

r les points importants de cette loi qui veille à protéger les usagers des dérives des prestataires de service.

Loi Chatel : résiliation d'un abonnement mobile

La loi Chatel a été promulguée afin de permettre aux consommateurs de résilier avant la date de fin

d'engagement à moindres coûts.

La mesure la plus connue pour résilier son forfait

Lorsqu'on parle de la loi Chatel dans le domaine de la téléphonie mobile, c'est généralement lorsqu'on

envisage de résilier son contrat. Cette mesure s'adresse aux possesseurs d'un forfait mobile avec un

engagement de 24 mois. Voici son principe.

En cas d'engagement pour une période de deux ans, cette loi permet de résilier son forfait à un tarif

plus avantageux dès le 13ème mois d'abonnement. Il faudra ainsi payer 25% du montant des mensualités

restantes jusqu'à la fin du contrat en tant qu'indemnité de résiliation. Pour cela, il faudra écrire une lettre

de résiliation ou bien demander la portabilité du numéro chez un autre opérateur (voir en fin d'article).

L'ancien opérateur prélèvera alors 25% de la somme restante due.

Exemple : Vous payez 50€ par mois un forfait tout illimité avec engagement

sur 24 mois, acheté chez un opérateur avec un smartphone.

Au bout du douzième mois, vous décidez de stopper votre forfait, sans conserver

votre numéro de téléphone mobile. Vous envoyez donc au cours du douzième mois

une demande de résiliation en évoquant la loi Chatel. Votre opérateur stoppera alors

votre abonnement dès la fin de la douzième mensualité. Il vous reste alors

12 mois d'engagement à rembourser :

(12 mois * 50€ de mensualité * 1/4 des sommes à payer) = 150€. 

Vous aurez ainsi 150€ à rembourser à votre opérateur, soit l'équivalent de 3 mois

de forfait.

Lettre de résiliation d'un forfait mobile ou internet
À LIRE AUSSICOMMENT RÉDIGER SA LETTRE DE RÉSILIATION ?
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Ce qu'il est important de savoir sur la loi Chatel

Depuis juin 2008, la loi Chatel a instauré de nombreuses mesures moins connues, au bénéfice

des consommateurs :

  • Les opérateurs ne peuvent maintenant plus proposer d'engagement d'une durée supérieure à 24 mois.
  • Le préavis de résiliation est de dix jours, mais vous pouvez demander une durée de préavis plus
  • importante. Attention cependant à ne pas envoyer votre demande de résiliation trop tard en fin de
  • mois (ou trop tôt sans indiquer de date de résiliation à votre opérateur), ou vous pourriez être prélevé
  • d'un mois supplémentaire de forfait, alors que la résiliation entrerait en vigueur quelques jours plus tard.
  • La loi Chatel a également permis de mettre fin aux numéros surtaxés sur les supports techniques des
  • opérateurs mobiles. Certains continuent toutefois à faire payer ces numéros, et la ligne gratuite que
  • la loi leur oblige à indiquer n'est quant à elle que peu mise en valeur. Consultez dans ce cas notre
  •  page d'aide des numéros gratuits des opérateurs.
  • A partir de la date de la souscription d'un nouveau contrat, vous disposez de 7 jours pour vous rétracter.
Portabilité du numéro avec le code RIO
À LIRE AUSSITOUT SAVOIR SUR LA PORTABILITÉ DU NUMÉRO DE TÉLÉPHONE MOBILE
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Un système de résiliation simplifié et moins contraignant

Entre les forfaits subventionnés de 12 ou 24 mois, la différence n’est pas que la durée de l’engagement.

La grande distinction entre ces deux types de forfaits se fait effectivement au niveau des frais de résiliation :

  • Les forfaits avec 1 an d’engagement

Concernant les forfaits mobiles avec un engagement de 12 mois, les usagers sont tenus d’honorer

l’intégralité de leur contrat. S’ils souhaitent quitter leur opérateur avant le terme de l’engagement, la

résiliation est alors onéreuse. Pour changer d’opérateur, il est effectivement nécessaire de s’acquitter

de l’ensemble des mensualités restantes. La résiliation d’un forfait à 30€ pour lequel il resterait 5 mois

d’engagement revient alors à 180€ (6*30€). Il en va différemment pour ce qui est de la résiliation d’un forfait

avec 24 mois d’engagement.

  • Les forfaits mobiles avec 2 ans de contrat

Pour ce qui est des offres subventionnées dont la période d’engagement est de 24 mois, le calcul est

différent. Sur le même principe, la résiliation du forfait avant le terme de la première année de contrat

implique le règlement total des sommes dues. Mais en ce qui concerne les mensualités à régler au titre

de la seconde année d’engagement, les usagers ne doivent payer que 25% de la somme totale restante.

En cas de résiliation dès la fin de la première année d’abonnement, il reste donc en théorie 12 mensualités

à régler. Mais grâce à la loi Chatel, il ne faut en réalité payer qu’un quart de cette somme. Pour un forfait

d’une valeur de 30€, les frais de résiliation sont alors de 90€ (30*12/4). Et ce, au lieu de 360€ si la loi

Chatel n’existait pas.

Estimer coût résiliation loi chatel

Avec la loi Chatel, les frais de résiliation sont réduits lors de la dernière année d'engagement.

Comment résilier son forfait mobile avec la loi Chatel ?

La loi Chatel permet de résilier un forfait avec engagement à moindre frais. Toutefois,

l’étape de la résiliation implique de suivre une procédure relativement stricte. Afin de s’assurer qu'elle se

déroule sans encombre, et pour prévenir d’éventuelles erreurs, voici quelques conseils.

  • Vérifier la date d’anniversaire de son contrat.

Dans un premier temps, il est important de savoir à quelle date l’offre a été souscrite. Il faut effectivement

prendre ses précautions avant de s’engager dans une procédure de résiliation. En règle générale, 

la date d’anniversaire est indiquée sur les factures mensuelles. Si ce n’est pas le cas, il est possible de

 retrouver cette information en se connectant sur son espace client. Les identifiants sont généralement le

numéro de la ligne ainsi qu’un mot de passe personnalisé par le titulaire. En cas d’oubli de ce dernier,

il reste par ailleurs possible de le modifier.

  • Estimer ses frais de résiliation.

Une fois la date de début d’engagement vérifiée, il est alors possible d’estimer ses frais de résiliation.

Pour cela, il faut procéder à quelques opérations. Une calculatrice pourra s'avérer utile, afin d'éviter

les erreurs. Pour estimer le plus justement ses frais, il faut dans un premier temps prendre en compte l

’ensemble des mensualités restantes au titre de la première année de contrat. Ensuite, il faut diviser

la somme des mensualités qu’il reste à régler pour la seconde année par 4. Il suffira alors d'additionner

les frais de la première et de la seconde année, afin d'obtenir le coût total de la résiliation.

  • Adresser une lettre de résiliation à son opérateur.

Après avoir estimé les frais, les usagers peuvent décider de résilier leur offre ou d’attendre quelques mois.

S’ils décident de poursuivre la démarche, il faut alors envoyer une lettre de résiliation à l’opérateur.

Résilier son forfait pour changer d'opérateur
À LIRE AUSSICOMMENT CHANGER D'OPÉRATEUR MOBILE ?
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Le champ d'application de la loi Chatel

Si la loi Chatel est surtout évoquée dans le cadre de la téléphonie mobile, elle ne s’y limite pas. 

Cette loi réglemente plus largement l’ensemble des contrats entre professionnels et particuliers dans

le domaine des services. Toutefois, au niveau de la relation entre les consommateurs et les opérateurs,

certains points sont particulièrement intéressants. On revient en détail sur ce que permet de faire la

loi Chatel en cas de résiliation d’un forfait mobile.

De manière générale, la loi Chatel est mentionnée dans le cadre de la résiliation d’un forfait mobile.

C’est plus précisément pour mettre fin à une offre subventionnée que les usagers peuvent invoquer

cette loi. Toutefois, tous les forfaits avec engagement ne sont pas éligibles à l’application de la loi Chatel.

Cette mesure s’applique ainsi, comme évoqué précédemment, uniquement, aux forfaits dont l’engagement

de durée est supérieur à 12 mois.

Dans la grande majorité des cas, il s’agit d’offres impliquant un engagement sur deux ans. Si cette

période d’engagement est relativement longue, les usagers ne sont pas forcément obligés de rester lié

à l’opérateur pendant 24 mois. La loi Chatel vise ainsi à offrir une certaine liberté aux consommateurs.

Les différentes évolutions et compléments apportés

à la loi Chatel

3 ans après la promulgation de la loi Chatel, la loi n°2008-3 pour le développement de la concurrence

au service des consommateurs prévoit :

  • La suppression des numéros surtaxés pour les supports techniques.

Avant, le support technique des opérateurs était joignable par un numéro surtaxé. Si la loi Chatel impose

depuis aux opérateurs de proposer une ligne gratuite, cette dernière n’est que rarement mise en avant.

Les opérateurs préfèrent en effet faire la promotion de leur canal de communication payant. Pour éviter de

se faire avoir et pouvoir les contacter gratuitement, il y a toutefois une solution. Notre guide répertorie

ainsi l’ensemble des numéros gratuits des opérateurs.

  • La limitation à 24 mois de la durée des contrats.

Si, avant, les opérateurs pouvaient proposer des engagements sur une durée supérieure à deux ans, ce

n’est plus le cas. La durée maximale d’un contrat entre un prestataire de service et un consommateur est

depuis fixée à 24 mois. S’il s’agit du maximum autorisé, c’est bien souvent la durée classique proposée par

les opérateurs pour des forfaits subventionnés.

  • La possibilité de résilier ses abonnements à moindre frais.

En plus des mesures précédentes, la loi Chatel a été complétée par la possibilité de résilier à moindre frais.

Dans le cadre d'un contrat d’une durée de 24 mois, les consommateurs ont la possibilité de se désabonner

après la première année. Depuis 2008, cette résiliation peut se faire à moindre frais. À compter du treizième

mois d’engagement, le montant des frais de résiliation correspond à 25% de la somme totale restante.



21/09/2020
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