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Déclaration et tenue de rassemblements dans le contexte actuel d'épidémie de Covid-19

 

Tenue d’un rassemblement :

•  arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 30 septembre 2020 prolongeant le dispositif imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus lors des rassemblements de plus de 10 personnes, des marchés, brocantes et vide-greniers dans le département du Bas-Rhin
•  arrêté préfectoral  du 15 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 23 septembre 2020 prolongeant le dispositif interdisant les rassemblements de plus de 10 personnes, à partir de 21 heures, dans certaines zones des communes de Strasbourg, de Schiltigheim et d’Illkirch-Graffenstaden
• Les évènements réunissant plus de 5 000 personnes sont interdits.

• Le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites. Dans les parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public.
• Conformément à la réglementation actuellement en vigueur, dans le Bas-Rhin la plupart des établissements recevant du public (ERP), peuvent accueillir du public selon les modalités suivantes :

Le non-respect de ces mesures est passible d’une contravention de 4ᵉ classe (135 €), et peut être sanctionné de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général en cas de récidive. L’ERP peut faire l’objet d’une fermeture administrative temporaire.

Quels sont les rassemblements soumis à déclaration ?

Plusieurs types de rassemblements ne sont pas soumis à cette obligation de déclaration préalable :

• rassemblements à caractère professionnel,
• services de transports de voyageurs,
• rassemblements organisés dans des établissements recevant du public autorisé à être ouvert (par exemple dans une salle des fêtes, dans une salle de séminaire, en mairie…) à l’exception des rassemblements dans un ERP de type L (salles d’audition, de conférence, de projection, de réunion, de spectacle ou à usage multiple), de type X (établissements sportifs couverts), de type PA (plein air) et de type CTS (chapiteaux, tentes et structures) s’il est de catégorie 1 (capacité d’accueil de plus de 1500 personnes) souhaitant accueillir du public au-delà de cette capacité.
• cérémonies funéraires,
• visites guidées organisées par des personnes titulaires d’une carte professionnelle.

Ces exceptions mise à part , dès qu’un événement rassemble plus de 10 personnes sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, il doit faire l’objet d’une déclaration préalable en préfecture (article 3 du décret du 10 juillet 2020). La déclaration préalable doit être transmise dès que possible et au plus tard  3 jours francs avant l’événement.

Le préfet peut interdire ces rassemblements si les mesures prises par l’organisateur ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er du décret (distanciation physique, gestes barrières).

Il convient de noter enfin que si les organisateurs d’un rassemblement se déroulant dans une enceinte a priori privée (champ personnel, champ loué, cour, hall, habitation, grange etc.) autorisent une personne se présentant spontanément à entrer, alors qu’elle leur est inconnue (c’est-à-dire en dehors du cercle familial ou amical), l'événement est de ce fait considéré comme un événement type "portes ouvertes" et le lieu est de ce fait considéré comme un « lieu ouvert au public » et est ainsi soumis à l’obligation de déclaration préalable.

Comment déclarer un rassemblement dans le Bas-Rhin ?

L'organisateur du rassemblement doit adresser le formulaire de déclaration , dûment renseigné dès que possible et au plus tard 72 heures avant la tenue de l'événement.  La déclaration doit préciser le jour, l'heure, le lieu, le nom de la personne responsable de la cérémonie, le volume de public attendu. Elle doit également détailler les mesures mises en place pour assurer le respect des règles d'hygiène et de distanciation physique.

Important : Cette procédure de déclaration est à produire en complément des éventuelles autres démarches habituelles auprès de l’autorité municipale et services de l’État dans le département (exemple : lâchers de ballons et lanternes, manifestations à titre revendicatif, manifestations aériennes, manifestations festives, culturelles ou musicales , quêtes sur la voie publiqueRevendeurs d'objets mobiliers, surveillance de la voie publique...). Plus d’informations

Informations complémentaires à l'attention des organisateurs :

• L’organisateur est responsable du bon respect des gestes barrières et de la distanciation sociale.

• Même pour un événement privé, s’il est organisé dans un établissement recevant du public (ERP), l’organisateur est tenu d’organiser son rassemblement selon les mesures en vigueur pour ce type d’ERP.

• Le propriétaire des lieux doit s’assurer que toutes les conditions sanitaires sont réunies avant, pendant et après le déroulement d’événements : nettoyage, organisation des entrées et sorties, modalités d’utilisation des différentes espaces, définir le volume maximal de personnes pouvant être admises dans l’établissement). Il est donc recommandé au propriétaire de la salle  de procéder à de l'affichage des consignes à respecter et de demander  à l'organisateur de l'événement, une description  précise du protocole qui sera mis en place (ou en cas de location ,d'annexer au contrat de location de la salle ses consignes en terme d'organisation dans le contexte actuel d'épidémie du coronavirus covid-19).
• Cahier des charges pour des buvettes / points de restauration éphémères: 
  • Service uniquement à table
  • Appliquer impérativement un protocole similaire à celui des restaurants et débits de boissons. A savoir :
    • Les personnes accueillies ont une place assise,
    • Une même table ne peut regrouper qu'un nombre réduit de personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble;
    • Une distance d'un mètre minimal est garantie entre les tables occupées par chaque personne ou groupe de personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique
    • Prévoir une organisation spécifique, en informer les personnes qui assurent le service  et leur mettre à disposition l'équipement nécessaire pour leur hygiène et celle des surfaces et matériels):
    • Les surfaces et matériels utilisés doivent être régulièrement désinfectés,
    • Non recommandé pour les personnes fragiles . Rappeler aux participants et bénévoles que des personnes présentant des symptômes (fièvre...) ou positive covid-19 ne doivent pas participer à la tenue du stand,
    • prévoir "un référent de l'application des mesures de prévention covid-19" dont la mission sera d'évaluer en permanence le dispositif, d'accompagner les bénévoles et de sensibiliser les consommateurs. Cette personne, non chargée du service, aura le recul nécessaire pour pouvoir veiller au bon respect du dispositif prévu.