PING-EVOLUTION

LIEN ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE + JUSTIFICATIF DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL

 

Voici le lien pour télécharger la feuille de dérogation pour les villes ayant un couvre feu. Ainsi qu'un aperçu du formulaire de justificatif de déplacement professionnel et l'attestation de déplacement dérogatoire.

 

https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/16-10-2020-attestation-de-deplacement-derogatoire-falc.pdf

 

 

 

ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE

En application de l'article 51 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

 

Je soussigné(e),

Mme/M. :

Né(e) le : à :

Demeurant :

 

certifie que mon déplacement est lié au motif suivant (cocher la case) autorisé en application des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire1 :

[ ] Déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou le lieu d'enseignement et de formation


[ ] Déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l'achat de produits de santé

 

[ ] Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants

 

[ ] Déplacements des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant

 

[ ] Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative


[ ] Déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative

 

[ ] Déplacements liés à des transits pour des déplacements de longues distances

 

[ ] Déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie

Fait à :

Le : à :

(Date et heure de début de sortie à mentionner obligatoirement)

Signature :

  1. Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir s'il y a lieu, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

 

 

 

 

JUSTIFICATIF DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL1

En application de l'article 51 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

 

Je soussigné(e),

Nom et prénom de l’employeur :

Fonctions :

certifie que les déplacements de la personne ci-après, entre son domicile et le ou les lieux d’exercice de son activité professionnelle ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, ne peuvent être effectués avant 21h et/ou après 6h :

Nom :

Prénom :

Date de naissance :

Lieu de naissance :

Adresse du domicile :

Nature de l’activité professionnelle :

Lieux d’exercice de l’activité professionnelle2:

Moyen de déplacement :

Durée de validité3 :

Nom et cachet l'employeur :

Fait à :

Le :

 

  1. Ce document, établi par l’employeur, est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse :

- du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige :

- des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur.

  1. Il n’est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire. Les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent en revanche se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement.

  2. Indiquer tous les lieux d’exercice de l’activité du salarié, sauf si la nature même de cette activité, qui doit être scrupuleusement renseignée, ne permet pas de les connaître à l’avance (par exemple: livraisons, interventions sur appel, etc.).

  3. La durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour. Cette durée doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotations de personnel par exemple) ainsi que des périodes de congé ou de repos.



17/10/2020
0 Poster un commentaire

A découvrir aussi


Inscrivez-vous au blog

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 3 autres membres