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ARRETE du 25 septembre 2020 interdisant certains évènements de plus de 30 personnes dans les Établissements Recevant du Public (ERP) du département du Bas-Rhin

Ci dessous le lien pour l'arreté de la Préfète du Bas-Rhin, Mme Chevalier

 

http://www.bas-rhin.gouv.fr/content/download/41517/272373/file/Arrete%2025%20sept%20plus%20de%2030%20personnes.pdf

 

 

 

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

 

 

I - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit : Un recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :

 

Madame la Préfète du Bas-Rhin Direction des Sécurités Bureau des Polices Administratives 5, place de la République 67 073 STRASBOURG CEDEX

 

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;

 

Un recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques Place Beauvau – 75 800 PARIS

 

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :

 

Tribunal Administratif 31, avenue de la Paix 67 070 STRASBOURG CEDEX

 

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours par le site : www.telerecours.fr Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative



26/09/2020
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